Revue de presse 26 avril 2019
Opérations de reclassement de titres : le juste prix et rien d’autre
Le Conseil d’État a rappelé récemment que les opérations de cession de titres à prix minoré étaient constitutives de libéralités taxables. Si les conséquences fiscales de ce type d’opérations sont établies depuis longtemps en jurisprudence, elles doivent désormais être lues pour les groupes intégrés à la lumière des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2019.
Mirouna Verban et Alexandre Rocchi , Décideurs Magazine, vendredi 26 avril 2019
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