Actualités

Facturation électronique – L’administration fiscale publie son guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 !

Dans un guide pratique publié ce jour (guide_pratique_facturation_electronique.pdf), l’administration fiscale donne des précisions sur la « phase de démarrage » de la facturation électronique prévue au 1er septembre 2026. Elle confirme ainsi que : Le calendrier légal prévu est maintenu. Aucun report de la réforme n’est donc attendu. Les opérateurs concernés doivent donc avoir la capacité de […]

Droit à déduction de la TVA : le Conseil d’Etat précise la notion de lien direct et immédiat

En matière de droit à déduction, le principe est celui de l’affectation. En effet, la TVA ayant grevée un bien ou un service acquis n’est déductible qu’à condition que ladite dépense soit utilisée pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. A défaut, c’est-à-dire si la dépense ne peut pas être affectée à une opération […]

Arsene conseille Five Arrows dans le cadre de son entrée au capital de Nepting

Le cabinet d’avocats Arsene, spécialisé en droit fiscal, a conseillé Five Arrows, la plateforme d’actifs alternatifs de Rothschild & Co, dans le cadre de son entrée au capital de Nepting. Cette opération marque une nouvelle étape dans le développement de Nepting, acteur français des solutions d’acceptation de paiement de nouvelle génération, qui accueille Five Arrows […]

REP emballages professionnels : une entrée en vigueur désormais sécurisée au 1er juillet 2026

La mise en œuvre opérationnelle, au 1er juillet 2026, de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels, est désormais confirmée. En effet, les trois éco‑organismes Citeo Pro, Léko Pro et Twiice ont été agréés le 5 juin 2026, ce qui permet de sécuriser juridiquement et opérationnellement le démarrage de la filière […]

Arsene conseille Bouygues Telecom dans la conclusion d’un protocole d’acquisition des titres de SFR

Le cabinet d’avocats Arsene, spécialisé en droit fiscal, a conseillé Bouygues Telecom dans le cadre de la signature d’un protocole d’accord portant sur l’acquisition des titres de SFR aux côtés de Free – Groupe Iliad et Orange. Signé le 6 juin 2026, le protocole d’accord prévoit l’acquisition de la majeure partie des actifs d’Altice France […]

209 B et régime fiscal privilégié : la détention de holdings étrangères ne rentre pas dans le champ du dispositif anti-abus

L’administration fiscale vient de mettre fin à une période d’incertitude, ce dont les groupes français se félicitent : dans une mise à jour de sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié qui fonde l’application de l’article 209 B du CGI, l’administration fiscale confirme qu’un régime d’exonération applicable à des plus-values de cession de […]

Droits de douane américains : quand l’incertitude demeure

Pour mémoire, le 20 février 2026, la Cour Suprême américaine a jugé inconstitutionnels les droits pris sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) et en vigueur aux Etats-Unis, depuis le printemps 2025. En remplacement de ces droits jugés inconstitutionnels, le 24 février 2026, Washington a mis en place des droits additionnels pris […]

CIBS – ordonnance modificative avant l’autonome et entrée en vigueur 1er janvier 2027

Une ordonnance modificative du CIBS est attendue avant l’automne 2026, celle-ci devrait notamment confirmer le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 – espérons que cette ordonnance sera publiée avant le 1er septembre 2026 (date théorique d’entrée en vigueur). L’administration fiscale a été habilitée par le gouvernement à transposer – en principe, à […]

Arsene conseille Argos dans le cadre de l’entrée de nouveaux actionnaires au capital de Zodiac Milpro

Le cabinet d’avocats Arsene, spécialisé en droit fiscal, a conseillé le fonds Argos dans le cadre du refinancement de Zodiac Milpro, ainsi que de l’entrée de nouveaux investisseurs minoritaires à son capital. Dans le cadre de cette opération, BNP Paribas Développement et Société Générale Capital Partenaires rejoignent le capital de Zodiac Milpro en tant qu’actionnaires […]

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : décryptage des mesures clés en fiscalité immobilière

Dans un contexte de renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le texte définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026 à l’issue d’un accord en commission mixte paritaire marque une nouvelle étape dans l’évolution des règles applicables à certaines opérations et à certains régimes fiscaux existants. Si la fiscalité […]

CJUE, Stellantis Portugal S.A. (C-603/24) – la CJUE précise qu’un ajustement de prix de transfert ne constitue pas nécessairement la contrepartie d’une prestation de services

La saga des décisions européennes sur les impacts en matière de TVA des ajustements de prix de transfert vient d’être complétée par l’arrêt Stellantis Portugal S.A. rendue par la CJUE le 13 mai 2026 (aff. C-603/24). Dans cet arrêt, la CJUE précise les conditions dans lesquelles un ajustement de prix de transfert peut constituer la […]

Arsene conseille Airbus dans le cadre de l’acquisition de Quarkslab

Le cabinet d’avocats Arsene, spécialisé en droit fiscal, a conseillé Airbus dans le cadre de son projet d’acquisition de la société française de cybersécurité Quarkslab. Cette opération s’inscrit dans la stratégie d’Airbus visant à renforcer ses capacités en cybersécurité et à consolider sa position sur ce marché en Europe. Elle constitue une nouvelle étape dans […]