La mise en œuvre opérationnelle, au 1er juillet 2026, de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels, est désormais confirmée. En effet, les trois éco‑organismes Citeo Pro, Léko Pro et Twiice ont été agréés le 5 juin 2026, ce qui permet de sécuriser juridiquement et opérationnellement le démarrage de la filière […]
Le cabinet d’avocats Arsene, spécialisé en droit fiscal, a conseillé Bouygues Telecom dans le cadre de la signature d’un protocole d’accord portant sur l’acquisition des titres de SFR aux côtés de Free – Groupe Iliad et Orange. Signé le 6 juin 2026, le protocole d’accord prévoit l’acquisition de la majeure partie des actifs d’Altice France […]
L’administration fiscale vient de mettre fin à une période d’incertitude, ce dont les groupes français se félicitent : dans une mise à jour de sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié qui fonde l’application de l’article 209 B du CGI, l’administration fiscale confirme qu’un régime d’exonération applicable à des plus-values de cession de […]
Pour mémoire, le 20 février 2026, la Cour Suprême américaine a jugé inconstitutionnels les droits pris sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) et en vigueur aux Etats-Unis, depuis le printemps 2025. En remplacement de ces droits jugés inconstitutionnels, le 24 février 2026, Washington a mis en place des droits additionnels pris […]
Une ordonnance modificative du CIBS est attendue avant l’automne 2026, celle-ci devrait notamment confirmer le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 – espérons que cette ordonnance sera publiée avant le 1er septembre 2026 (date théorique d’entrée en vigueur). L’administration fiscale a été habilitée par le gouvernement à transposer – en principe, à […]
Le cabinet d’avocats Arsene, spécialisé en droit fiscal, a conseillé le fonds Argos dans le cadre du refinancement de Zodiac Milpro, ainsi que de l’entrée de nouveaux investisseurs minoritaires à son capital. Dans le cadre de cette opération, BNP Paribas Développement et Société Générale Capital Partenaires rejoignent le capital de Zodiac Milpro en tant qu’actionnaires […]
Dans un contexte de renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le texte définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026 à l’issue d’un accord en commission mixte paritaire marque une nouvelle étape dans l’évolution des règles applicables à certaines opérations et à certains régimes fiscaux existants. Si la fiscalité […]
La saga des décisions européennes sur les impacts en matière de TVA des ajustements de prix de transfert vient d’être complétée par l’arrêt Stellantis Portugal S.A. rendue par la CJUE le 13 mai 2026 (aff. C-603/24). Dans cet arrêt, la CJUE précise les conditions dans lesquelles un ajustement de prix de transfert peut constituer la […]
Le cabinet d’avocats Arsene, spécialisé en droit fiscal, a conseillé Airbus dans le cadre de son projet d’acquisition de la société française de cybersécurité Quarkslab. Cette opération s’inscrit dans la stratégie d’Airbus visant à renforcer ses capacités en cybersécurité et à consolider sa position sur ce marché en Europe. Elle constitue une nouvelle étape dans […]
Dans ses conclusions du 15 avril 2026 dans l’affaire A&P Deco, l’Avocate générale Maja Brkan apporte des précisions importantes sur l’articulation entre le régime de transmission d’une universalité de biens et les règles de régularisation de la TVA. L’avocat général considère que, dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens, la location d’un immeuble d’exploitation […]
Arsene, premier cabinet indépendant en droit des affaires exclusivement dédié à la fiscalité, annonce l’arrivée d’Anne-Laure Benoist en qualité d’Associée, afin de renforcer sa pratique TVA et fiscalité indirecte. Une expertise de référence pour accompagner les entreprises face à une transformation majeure de la fiscalité indirecte Facturation électronique, directive VIDA, régime d’assujetti unique, TVA à […]
Le cabinet d’avocats Arsene, spécialisé en droit fiscal, a conseillé L Catterton Real Estate dans le cadre de l’acquisition du Garden Beach Hotel à Juan-les-Pins (Antibes, France), aux côtés de Cedar Capital Partners. Cette opération porte sur un hôtel en bord de mer de 177 chambres, destiné à être entièrement réaménagé afin de devenir une […]