Mis en place par la loi de finances pour 2025 pour lutter contre la fraude et simplifier la déclaration et la liquidation de la TVA , le remplacement du régime simplifié de TVA par un régime déclaratif trimestriel a été éclipsé par la réforme de la franchise en base de TVA . Ces deux régimes […]
Parmi les moyens de simplification des obligations pesant sur les contribuables mis en place par la loi de finances pour 2025, il convient de souligner celui consistant à remplacer, par une mention portée sur le devis ou la facture, l’obligation de délivrance d’une attestation par le preneur au prestataire afin de bénéficier des taux réduit […]
Afin de limiter le sous-dimensionnement des projets d’installations de panneaux photovoltaïques lié aux conditions d’ application actuelles du taux de 10 %, la loi de finances pour 2025 aménage et assouplit, à compter du 1er octobre 2025, le champ d’ application du taux réduit de TVA , passant de 10 % à 5,5 %, aux […]
La loi de finances pour 2025 vient apporter quelques modifications dans le secteur de l’énergie, en supprimant le taux réduit de TVA spécifique à certaines livraisons d’électricité et de gaz naturel et en élargissant la liste des énergies renouvelables pour la fourniture de chaleur. Ces dispositions s’appliquent aux abonnements se rapportant à des périodes débutant […]
La loi de finances pour 2025 prévoit désormais l’application du taux normal de TVA à la fourniture ou à l’ installation de chaudières susceptibles d’ utiliser des combustibles fossiles comme les chaudières à gaz. Cette nouvelle hausse de TVA entre en vigueur à compter du 1er mars 2025, et intervient après une première hausse en […]
Le cabinet d’avocats Arsene, intégralement spécialisé en droit fiscal, a accompagné Obyo Groupe, filiale hygiène du Groupe Sofia, ainsi que le Groupe Sofia dans le cadre de l’investissement minoritaire de Cerea Partners dans Obyo Groupe. Ce partenariat stratégique vise à soutenir la stratégie d’acquisition du groupe et à accélérer sa croissance dans le secteur de […]
Le cabinet d’avocats Arsene, intégralement spécialisé en droit fiscal, a accompagné Questel, Eurazeo Capital et IK Investment Partners dans le cadre du refinancement stratégique de Questel, leader mondial en gestion de la propriété intellectuelle. Ce refinancement marque une nouvelle étape importante dans le développement de Questel, soutenant son expansion continue sur de nouveaux marchés et […]
Le cabinet d’avocats Arsene, intégralement spécialisé en droit fiscal, a accompagné BC Partners dans la cession d’un projet immobilier situé au Haillan, près de Bordeaux, à Mileway, leader européen de l’immobilier logistique du dernier kilomètre. Initialement porté par Alsei Entreprise, dont BC Partners est actionnaire majoritaire, ce projet prévoit la construction d’une zone d’activité de […]
Commentaire par Nathalie Habibou de la décision CJUE, n° C-527/23, Arrêt de la Cour, Weatherford Atlas Gip SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, 12 décembre 2024, Le Fiscal by Doctrine Tax-2025, comm. 64 11 […]
Après la censure par Conseil constitutionnel de l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale en tant que cavalier social (Cons. const., déc. n° 2023-860 DC, 21 déc. 2023), un dispositif d’ exonération de taxe sur les salaires est réintroduit par l’article 36 de la loi de finances pour 2025, dans le […]
Après une refonte en profondeur par la loi de finances pour 2024, le régime de franchise en base fait l’objet de nouvelles modifications avec la loi de finances pour 2025. Le plafond national permettant de bénéficier de ce régime est abaissé et uniformisé à 25 000 € de chiffre d’affaires, indépendamment de la nature de […]
Parmi les moyens de fraude combattus par la loi de finances pour 2025, il convient de souligner celui passé presque inaperçu consistant à mettre fin à l’auto-attestation des logiciels de comptabilité par leurs éditeurs. Ceux-ci devront être en mesure de remettre aux assujettis un certificat délivré par un organisme accrédité à compter du 16 février […]