Par une décision en date du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la CVAE des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale (I bis de l’article 1586 quater du Code général des impôts (CGI)).
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce jour, sa décision relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 (voir précédente tax alert).
Le Conseil Constitutionnel vient de considérer que la contribution patronale de 30% sur les AGA « qualifiées » ne saurait être laissée à la charge de l’employeur lorsque l’attribution initiale des actions gratuites n’a pas été suivie d’une attribution définitive au motif que les conditions fixées par la décision d’attribution n’étaient pas remplies.
Abénex annonce sa prise de participation dans le promoteur LP Promotion, afin de l’accompagner dans une nouvelle phase de croissance de ses activités
Au regard de la présente décision, il est permis de considérer que les opérations d’apport au bénéfice de sociétés établies dans l’Union européenne peuvent aujourd’hui, et dans l’attente d’une modification éventuelle du dispositif du 210 C du CGI, s’exonérer de l’obtention de l’agrément préalable prévu par l’article 210 C du CGI, même si, bien entendu, le respect des conditions de fond et de forme pour le bénéfice du régime de faveur devra en tout état de cause être assuré, et pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori par l’administration fiscale française
"La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été transmise aujourd’hui au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat, cette fois-ci sur la conformité à la Constitution de l’assiette de la contribution (CE, 7 juillet 2017, n°399757, Soparfi). "
Rockspring vient de conclure la vente du portefeuille logistique français de son véhicule TEP V à des fonds immobiliers gérés par Blackstone, pour un montant total de 233 millions d’euros.
Arsene Taxand a accompagné Céréa Capital et BPI France dans le cadre du refinancement et la restructuration du capital du groupe GPS, spécialisé dans l’activité de location de caisses en métal.
"La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie le 30 décembre 2015 par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l’Union de la clause anti-abus de l’article 119 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016. "
Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats en France . Arsene Taxand est classé : Incontournable : Fiscalité des transactions; Fiscalité des groupes internationaux; Capital investissement – Conseils en fiscalité des LBO; TVA; Fiscalité des prix de transfert; Douanes; Fiscalité immobilière Excellent : Stratégies financières et fiscales – Contentieux fiscal et assistance à redressement; Grands contentieux fiscaux; Relation avec les autorités fiscale; Gestion de patrimoine – Fiscalité […]
Arsene Taxand a été désigné, meilleure équipe française en prix de transfert pour l’année 2016 par le magazine « International Tax Review ». La cérémonie qui s’est tenue à Londres a ainsi, une nouvelle fois, récompensé l’équipe prix de transfert d’Arsene Taxand pour la qualité du travail accompli au