Le régime de l’intégration fiscale est un pilier de la fiscalité française depuis 1988. En trente ans, il a connu quelques vicissitudes, mais un constat est partagé par tous : c’est une réussite du modèle fiscal français. Frédéric Donnedieu de Vabres, Chronique Les Echos Executives 26 février 2018
Par un arrêt en date du 14 février 2018 (CE 8e-3e chambre, 14 février 2018, n°410302, Sté Nord Provence Finances), le Conseil d’Etat réaffirme le principe selon lequel les dividendes perçus par une société, y compris une société holding s’immisçant dans la gestion de ses filiales (notamment par la fourniture de prestations de services soumises […]
Conseillée notamment par Arsene, Monoprix, filiale du Groupe Casino, a annoncé entrer en négociations exclusives en vue d’acquérir Sarenza. Après les partenariats récents conclus par l’enseigne, notamment avec Ocado, cette acquisition vise à compléter l’offre de Monoprix et à la positionner comme un leader omnicanal du Lifestyle (Mode, Décoration, Beauté). Cette acquisition s’inscrit pleinement dans […]
Conseillé notamment par Arsene, Idinvest Partners entre au capital de Vision Systems, PME de la région lyonnaise de 250 salariés et leader mondial dans les systèmes de protection solaire, à hauteur de 20 %, prenant la suite d’A Plus Finance qui accompagnait le groupe depuis 2013. Cette opération est complétée par l’émission d’obligations convertibles souscrites […]
La décision du Conseil d’État (CE, 1er février 2018, n° 412155), de renvoyer une QPC sur le dispositif Charasse au Conseil constitutionnel, ne résoudra pas pour autant les difficultés liées à la caractérisation d’un contrôle conjoint. Alexandre Rocchi, Yoann Chemama, Option Finance n°1450 19 février 2018
Le Parquet national financier se vante d’avoir rapporté à l’État près de 800 millions d’euros l’an dernier. Il veut encore étendre son pouvoir en faisant sauter le verrou de Bercy. Frédéric Teper, Intervention dans Option Finance n°1447 29 janvier 2018
Par un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 415726, Sté Lige Sciences Finances Holding France), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application de la quote-part de frais de charges (QPFC) de 5% aux dividendes perçus de filiales non européennes. La question concerne la période antérieure aux […]
La France comme l’Union européenne ont constaté qu’elles pourraient collecter davantage de TVA, notamment en luttant contre la fraude. Actuellement au centre de plusieurs décisions juridiques et politiques, le fonctionnement de cette taxe reste toutefois difficile à réformer. Alain Recoules, Intervention dans Option Finance n°1445 15 janvier 2018
A la suite notamment des jurisprudences Euro Park Service (CJUE, 8 mars 2017, aff. C-14/16 et Conseil d’Etat, 26 juin 2017, n°369311), le législateur était tenu de mettre fin à la discrimination résultant de la différence de traitement entre les apports réalisés entre deux sociétés françaises remplissant par ailleurs les conditions générales d’application du régime […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions le 28 décembre 2017, sur la loi de finances pour 2018 et sur la seconde sur la loi de finances rectificative pour 2017. A l’exception des dispositions constituant des cavaliers budgétaires, la censure du Conseil constitutionnel de cette fin d’année a été très limitée. A propos de […]