Revue de presse 12 janvier 2018
Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances de fin d’année
Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions le 28 décembre 2017, sur la loi de finances pour 2018 et sur la seconde sur la loi de finances rectificative pour 2017. A l’exception des dispositions constituant des cavaliers budgétaires, la censure du Conseil constitutionnel de cette fin d’année a été très limitée. A propos de Cons. const. 28-12-2017 n° 2017-758 DC et n° 2017-759 DC.
Feuillet Rapide n°3/18 12 janvier 2018
