Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté en Conseil des ministres le 15 novembre dernier prévoit, à son article 14, « la suppression de la procédure préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère ».
Alors que beaucoup anticipaient une « skinny » réforme suite à l’annonce d’un Tax Framework qui manquait de réalisme et d’ambition en septembre dernier[[1]] , la Chambre des Représentants a publié le 3 novembre un projet de réforme fiscale offensif qui reprend certaines mesures clés du Trump Plan et du Blueprint républicain.
Direct Energie a finalisé l’acquisition de Quadran, acteur de référence des énergies renouvelables, conformément à l’accord signé avec Lucia Holding.
Organic Alliance finalise l’entrée à son capital du fonds d’investissement Céréa Partenaire, à l’occasion d’un troisième LBO.
Option Finance - Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a porté le coup de grâce à la contribution de 3 % sur les revenus distribués en la déclarant contraire dans sa totalité à la Constitution. li n'y a désormais plus d'obstacle à sa restitution dans les meilleurs délais.
Décideurs - Alors que les travaux menés au niveau international conduisent à une multiplication des mesures anti - abus, les juges communautaire et constitutionnel veillent au respect des droits fondamentaux des contribuables et n’hésitent pas à censurer les dispositifs nationaux.
Revue de droit fiscal - En instituant la contribution de 3%, le législateur entendait compenser la perte de recettes provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les OPCVM, poursuivant ainsi un objectif de rendement.
Montefiore Investment vient de mener une opération de capital-développement en prenant une participation minoritaire dans le groupe d’intérim Alphyr.
La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été transmise aujourd’hui au Conseil La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle
Bulletin Fiscal - Deux évènements récents dans l'actualité internationale de la TVA sont venus témoigner des interrogations qui bousculent aujourd'hui l'ingénierie même du modèle de taxation de la consommation tel qu'il s'est imposé depuis un demi-siècle.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce jour trois décisions particulièrement attendues concernant l’exonération TVA applicable aux groupements (DNB BANKA aff. C-326/15, AVIVA aff. C-605/15 et Commission contre Allemagne, aff. C-616/15). Ces trois décisions font suite à une première décision rendue le 4 mai 2017 par laquelle la Cour a condamné en manquement le Luxembourg (Commission contre Luxembourg aff. C-274/15).
Le 13 septembre dernier s’est tenu le petit-déjeuner/conférence sur le thème du Crédit d’Impôt Recherche qui a rassemblé plus de 60 participants autour d’une tribune composée à la fois de représentants de l’administration et d’industriels français ou étrangers installés en France.