Fiscalité internationale – L’élimination de la double imposition sur les flux internationaux en marche pour les sociétés déficitaires ?

L’élimination des doubles impositions sur les flux internationaux, qui est l’un des objectifs principaux des conventions fiscales bilatérales, est imparfaitement atteinte dans de nombreuses situations, comme nous l’avions déjà relevé récemment dans les présentes colonnes .

À cet égard, la situation des sociétés déficitaires, percevant des revenus passifs de source étrangère, soulève plus particulièrement des difficultés dès lors qu’elles ne sont pas en mesure d’imputer le crédit d’impôt conventionnel sur l’impôt dû dans leur État de résidence. Parallèlement, la perception même d’une retenue à la source en France et les modalités de détermination de son assiette posent question au regard des libertés communautaires lorsque le créancier étranger est déficitaire.

Les décisions jurisprudentielles récentes ont apporté des assouplissements bienvenus et des précisions additionnelles sont attendues, en principe à brève échéance, de la part de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ; toutefois, l’objectif d’élimination des doubles impositions pourrait être difficile à atteindre en l’état actuel de la législation française pour les sociétés déficitaires. La voie est ouverte à une réforme des textes.

Droit fiscal n° 47, 23 Novembre 2017, 548