Par un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 415726, Sté Lige Sciences Finances Holding France), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application de la quote-part de frais de charges (QPFC) de 5% aux dividendes perçus de filiales non européennes. La question concerne la période antérieure aux […]
La France comme l’Union européenne ont constaté qu’elles pourraient collecter davantage de TVA, notamment en luttant contre la fraude. Actuellement au centre de plusieurs décisions juridiques et politiques, le fonctionnement de cette taxe reste toutefois difficile à réformer. Alain Recoules, Intervention dans Option Finance n°1445 15 janvier 2018
A la suite notamment des jurisprudences Euro Park Service (CJUE, 8 mars 2017, aff. C-14/16 et Conseil d’Etat, 26 juin 2017, n°369311), le législateur était tenu de mettre fin à la discrimination résultant de la différence de traitement entre les apports réalisés entre deux sociétés françaises remplissant par ailleurs les conditions générales d’application du régime […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions le 28 décembre 2017, sur la loi de finances pour 2018 et sur la seconde sur la loi de finances rectificative pour 2017. A l’exception des dispositions constituant des cavaliers budgétaires, la censure du Conseil constitutionnel de cette fin d’année a été très limitée. A propos de […]
Conseillé notamment par Arsene, Parquest Capital, associé au management, vient de conclure le rachat du Groupe Fauché auprès de Naxicap Partners, Multicroissance, Grand Sud-Ouest Capital (GSO Capital) et Nord Midi-Pyrénées Développement (NMP). Le Groupe Fauché, créé en 1963, s’est spécialisé dans le secteur des services à l’énergie. Basé à Lafrançaise (82) et principalement présent en […]
Conseillé notamment par Arsene, la direction de Fives et Ardian signent un accord avec la Caisse de dépôt et placement du Québec et Investissements PSP, deux investisseurs institutionnels canadiens, en vue de l’acquisition de participations minoritaires dans Fives, groupe d’ingénierie industrielle international basé en France, spécialisé dans la conception et la réalisation de machines, équipements […]
Abénex annonce sa prise de participation au sein de Premista, à l’occasion du premier LBO de l’entreprise française spécialisée dans le regroupement de crédits.
Revue de droit fiscal - Par deux décisions du 17 mars 2017, le Conseil d’État a statué sur la notion d’établissement stable dans le cadre d’opérations de promotion immobilière réalisées par une société luxembourgeoise.
Abénex annonce son entrée au capital de Square, comme actionnaire minoritaire du Groupe, aux côtés des fondateurs Jérôme Boucheron, Vincent Canchon, Eric Bonnel, Patrick Meyer et d'une vingtaine d'Associés.
Option Finance - Le 9 novembre, la Chambre des Représentants et le Sénat ont présenté leurs projets de réforme fiscale. L'article présente les principales dispositions de ces projets.
L’élimination des doubles impositions sur les flux internationaux, qui est l’un des objectifs principaux des conventions fiscales bilatérales, est imparfaitement atteinte dans de nombreuses situations, comme nous l’avions déjà relevé récemment dans les présentes colonnes . À cet égard, la situation des sociétés déficitaires, percevant des revenus passifs de source étrangère, soulève plus particulièrement des […]
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté en Conseil des ministres le 15 novembre dernier prévoit, à son article 14, « la suppression de la procédure préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère ».