Régularisation de la déduction de la TVA facturée à tort – la fin d’un irritant fiscal !
Dans le cadre de la mise à jour de sa doctrine (ACTU-2024-00213) le 8 janvier 2025, la Direction de la Législation fiscale est venue régler un irritant fiscal concernant le délai de régularisation de la TVA facturée à tort ouvert chez le fournisseur, dans les relations entre assujettis à la TVA (B2B). Principes Pour rappel, […]