Pour mémoire, le régime de franchise en base, prévu à l’article 293 B du CGI, permet à des petites entreprises établies en France d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Par Nathalie Habibou, , Audrey Vivaldi, Option Finance 27 aout 2025