Taxe sur la valeur ajoutée – Face aux contestations des professionnels, le régime de franchise de TVA est restauré ! – À propos de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
Devant les nombreuses contestations des professionnels, le législateur est venu restaurer le régime de la franchise de TVA applicable au 1er janvier 2025. En effet, après une refonte en profondeur opérée par la loi de finances pour 2024, puis des modifications introduites par la loi de finances pour 2025, le dispositif prévoyait d’abaisser le plafond national à 25 000 € de chiffre d’affaires, indépendamment de la nature de l’opération réalisé et du statut de l’assujetti. Finalement, cette mesure n’est pas retenue : les franchises particulières, ainsi que les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise sont donc maintenus à date.
Aperçu rapide par Nathalie Habibou et Julie Michel, Droit fiscal n° 47, 20 novembre 2025, act. 489
