Recodification de la TVA dans le CIBS : le Gouvernement ajuste le calendrier et le contenu du dispositif
L’ordonnance portant divers ajustements du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026.
À la suite de la consultation publique menée ces derniers mois, plusieurs évolutions importantes ont été retenues afin de répondre aux préoccupations exprimées par les entreprises et les praticiens.
✅ Les principaux ajustements sont les suivants :
- Report au 1er janvier 2027 de l’entrée en vigueur du transfert des dispositions TVA dans le CIBS ;
- Prolongation jusqu’au 30 juin 2028 de la période de tolérance permettant de continuer à utiliser les références (mentions sur factures) au CGI ;
- Création d’un titre dédié au droit à déduction de la TVA, améliorant la lisibilité du dispositif ;
- Intégration de plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026 (taux réduits, détaxe, échanges internationaux, etc.) ;
- Correction de diverses erreurs matérielles identifiées dans la précédente ordonnance de recodification ;
- Création d’un nouvel article L. 102 B bis du LPF relatif aux conditions de conservation des factures ;
- Confirmation de l’intégration de Monaco dans le territoire de taxation à la TVA.
🔍Autre point important : l’ordonnance réaffirme expressément l’opposabilité de la doctrine administrative (BOFiP) après l’entrée en vigueur du CIBS.
La recodification de la TVA se poursuit et le volet réglementaire du CIBS devrait être progressivement complété dans les prochains mois.
À l’heure où les entreprises se mobilisent pour préparer la réforme de la facturation électronique, ce report permettra de concentrer les ressources sur ce chantier prioritaire avant de finaliser la transition vers les nouvelles références du CIBS.
Notre équipe TVA reste à votre disposition pour vous accompagner dans l’appréhension de cette nouvelle rédaction et de ses implications sur vos paramétrages.
