Revue de presse 30 septembre 2022
Revue Fiscalité Internationale 3-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
19.Espagne -Retenue à la source sur les dividendes de source espagnole distribués à des fonds souverains non résidents – Le Tribunal national espagnol fait droit aux demandes de remboursement des retenues à la source sur les dividendes formulées par un fonds souverain koweïtien.
Chronique de David Chaumontet, Rafael Calvo, Garrigues (Madrid) dans Fiscalité Internationale n° 3-2022 – septembre 2022
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David Chaumontet
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