Revue de presse 01 septembre 2023
Revue Fiscalité Internationale 3-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
20.Espagne -Procédure de l’abus de droit – Bénéficiaire effectif – Preuve – La Cour suprême espagnole juge que la charge de la preuve de l’abus incombe à l’administration fiscale dans un contentieux du type de celui dit des « affaires danoises ».
23.Espagne -Domicile fiscal des personnes physiques – Appréciation des critères légaux – Dans plusieurs décisions récentes, le Tribunal administratif national espagnol précise les modalités d’appréciation des moyens de preuve du domicile fiscal des contribuables au regard du droit interne espagnol.
Chronique de David Chaumontet, Tatiana Ricardo dans Fiscalité Internationale n° 3-2023 – septembre 2023 (accès abonnés)
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David Chaumontet
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