Revue de presse 01 novembre 2023
Revue Fiscalité Internationale 4-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Etats-Unis
78. États-Unis – Taxe de rapatriement (transition tax) – La Cour suprême des États Unis accepte de contrôler la constitutionnalité de la taxe de rapatriement (transition tax) prévue par l’article 965 de l’Internal Revenue Code américain (IRC) au regard, notamment, du 16e amendement de la Constitution des États-Unis. Ce faisant, elle pourrait redéfinir l’imposition des revenus non distribués.
Chronique de Stéphanie Hamis, Grégoire Desouche, Farah El Hamdaoui dans Fiscalité Internationale n° 4-2023 – novembre 2023 (accès abonnés)
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Stéphanie Hamis
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