Revue Fiscalité Internationale 4-2023 – Chronique d’actualité Prix de transfert – Principes et méthodes
23. Prix de transfert – Différence de rémunération entre les filiales étrangères d’une société française et les prestataires étrangers indépendants – Présomption de transfert de bénéfices à l’étranger – Une société française, pour la commercialisation de ses produits à l’étranger, accordait une rémunération plus importante aux filiales étrangères du groupe comparativement à celle versée sous forme de commissions à des intermédiaires locaux indépendants. L’administration a considéré que la commission plus importante accordée aux filiales, non justifiée à ses yeux, représentait un transfert indirect de bénéfices. La CAA de Paris réfute l’argumentation de la société française qui faisait valoir, entre autres arguments, que les marchés géographiques sur lesquels intervenaient les filiales étaient fondamentalement différents de ceux sur lesquels intervenaient les agents commerciaux tiers, et valide le redressement.
Chronique de Fabien Billiaert dans Fiscalité Internationale n° 4-2023 – novembre 2023 (accès abonnés)
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Fabien Billiaert
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