Revue Fiscalité Internationale 1-2024 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne

24.Espagne -Intérêts versés en application d’une convention de cash pooling – Le Tribunal suprême espagnol précise que la date d’exigibilité de la retenue à la source sur les intérêts payés dans le cadre d’une convention de centrale de trésorerie (cash pooling) est celle à laquelle les intérêts sont calculés et non celle à laquelle ils sont payés.

27.Espagne -Crédit d’impôt recherche – Critères d’imputation par une société espagnole – Le Tribunal suprême espagnol adopte une lecture souple des critères d’imputation du crédit d’impôt recherche sur l’impôt dû par une société espagnole, rejetant la pratique formaliste de l’administration fiscale

Chronique de David Chaumontet, Tatiana Ricardo dans Fiscalité Internationale n° 1 – 2024 – février 2024  (accès abonnés)