Recodification TVA : du CGI au CIBS, les points clés à retenir
L’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 prévoit un changement structurant : à compter du 1er septembre 2026, les articles relatifs à la TVA sortiront du Code général des impôts (CGI) pour être recodifiés dans le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Une codification à « droit constant »… en apparence
Cette recodification, dont la démarche résulte dans un souhait de mettre en cohérence la rédaction avec la pratique fiscale et d’apporter plus de sécurité juridique, se veut être réalisée à droit constant – i.e., sans modification législative. Elle comporte un nombre plus important d’articles, mais cette réécriture conduit à réduire la taille des articles initialement repris dans le CGI.
Néanmoins, sur la base des informations transmises et, nous notons tout de même que certaines dispositions ont été modifiées / ajoutées, voire abrogées.
Des ajustements déjà identifiés
Sans prétendre à l’exhaustivité et à titre d’exemples :
- La condition de redevabilité prévue à l’article 257 bis du CGI n’est pas transposée à l’identique dans les dispositions du CIBS ;
- Des jurisprudences nationales ou communautaires sont désormais codifiées ;
- Certaines dispositions ont été déclassifiées (i.e., ces dispositions qui figuraient dans la partie législative figureront dans la partie réglementaire).
Notre analyse : une réforme technique aux impacts opérationnels réels
Malgré l’affichage d’une réforme à droit constant, cette recodification constitue un changement structurant pour les entreprises.
Elle implique notamment de porter une attention particulière à la nouvelle rédaction des articles afin de s’assurer que les traitements TVA actuellement appliqués sont cohérents à la lumière des nouvelles dispositions.
Mise à jour des mentions sur factures en lien avec la réforme de la facturation électronique
Dans le prolongement des travaux qui sont actuellement menés par les opérateurs pour leur mise en conformité dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, il faudra également anticiper une mise à jour des mentions sur facture.
Sur ce point, une période de tolérance, jusqu’au 31 décembre 2027, devrait être accordée par l’administration fiscale.
Aussi, il sera possible, notamment s’agissant des mentions justifiant de l’exonération de TVA, de continuer à faire figurer les références aux articles du CGI, sans devoir basculer immédiatement vers les nouvelles références du CIBS.
Par ailleurs, pour limiter les impacts du basculement CGI vers CIBS, il reste toujours possible d’harmoniser les mentions sur facture pour retenir les dispositions de la Directive TVA 2006/112/CE, qui resteront applicables.
Des dispositions qui seront amenées à évoluer
Dans un rescrit publié le 18 février dernier (BOI-RES-TVA-000253), l’administration fiscale a précisé les dispositions transitoires liées à la codification des articles relatifs à la TVA dans le livre II du CIBS au 1er septembre 2026.
Il est ainsi prévu que :
- S’agissant de la réforme de la facturation électronique, il n’y a aucune incidence, ni sur le fond, si sur la forme de ces règles ;
- Les dispositions règlementaires du CGI et législatives figurant en annexe au CGI, non encore reprises dans le CIBS, conserveront leur valeur dans un premier temps. Aussi, il faudra continuer à faire référence à ces dispositions, y compris lorsqu’elles se réfèrent à des dispositions législatives déjà transférées au CIBS.
L’ensemble du texte fait l’objet d’une consultation publique du 18 février au 15 avril 2026, destinée à permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à recodif-tva-dlf@dgfip.finances.gouv.fr et seules les contributions signées seront examinées.
Plus généralement, le calendrier de cette réforme, son contenu et ses modalités d’application au 1er septembre 2026 ne sont en rien affectés mais pourraient être amenés à évoluer.
Notre équipe TVA suit de près les évolutions apportées dans le cadre de la mise en place du CIBS et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider à anticiper et sécuriser les impacts opérationnels du passage au CIBS.
