Revue de presse 19 juillet 2019
Les « croisières à la cabine » : quel régime TVA ?
Dans une décision récente du 9 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles (la Cour) est venue préciser que les croisières commercialisées à la cabine ne peuvent pas être qualifiées de prestations d’affrètement ou de location de navires de commerces mais doivent être qualifiées de prestations de transport de voyageurs….
La chronique de Nathalie Habibou, avocat spécialisé en TVA et taxes indirectes, Tourmag 18 juillet 2019
-
Nathalie Habibou
Associée
T : +33 1 70 39 47 75
M : +33 6 23 72 32 75
