Revue de presse 01 novembre 2020
Revue Fiscalité Internationale 4-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne
1.Allemagne -Impôt sur les sociétés – Transposition de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 (ATAD 1) et de la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 (ATAD 2)
L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. Un nouveau projet de loi du 24 mars 2020 vise une transposition d’ici à la fin de l’année 2020
Chronique de David Chaumontet et Tolga Bozkurt dans Fiscalité Internationale n° 4-2020 – Novembre 2020
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David Chaumontet
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