Revue de presse 01 novembre 2020
Revue Fiscalité Internationale 4-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
16.Espagne – Taxe sur les services numériques – Taxe sur les transactions financières –
Le Parlement espagnol adopte définitivement la taxe sur les services numériques et celle sur les transactions financières. Ley 4/2020 et Ley 5/2020, 15 oct. 2020
19. Espagne – Impôt sur les sociétés – Acompte minimum – Garanties fondamentales – Principe de nécessité de l’impôt
Le Tribunal constitutionnel espagnol déclare que l’acompte minimum d’impôt sur les sociétés applicable depuis octobre 2016 est contraire à la Constitution espagnole.
Chronique de David Chaumontet et Nicolas Guilland dans Fiscalité Internationale n° 4-2020 – Novembre 2020
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David Chaumontet
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