Brésil : anticipez la nouvelle retenue à la source de 10% sur les dividendes avant le 31 décembre 2025 !

À partir de 2026, distribuer des dividendes au Brésil coûtera plus cher : les choix effectués avant le 31 décembre 2025 peuvent encore faire la différence.

À compter de 2026, le Brésil instaure une retenue à la source (« RAS ») de 10 % sur les bénéfices distribués, qu’ils soient versés à des personnes physiques résidentes ou à des bénéficiaires non-résidents.

Cette mesure, adoptée dans le cadre d’une réforme fiscale majeure votée en novembre ¹, marque une rupture avec le régime d’exonération historiquement applicable aux distributions de bénéfices.

Un régime transitoire à saisir avant fin 2025
La législation prévoit toutefois un dispositif transitoire permettant de distribuer sans RAS les bénéfices générés jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives :

1 – Approbation formelle de la distribution avant le 31 décembre 2025 ;
2 – Paiement effectué selon les modalités prévues dans la décision d’approbation.

Un point clé d’incertitude : la date de paiement
Le texte ne précise pas explicitement à quel moment le paiement à un actionnaire non-résident doit intervenir pour bénéficier de l’exonération. Deux lectures sont possibles :

• Interprétation restrictive : le paiement devrait intervenir avant le 31 décembre 2025, en l’absence de disposition autorisant expressément un versement ultérieur (contrairement au régime applicable aux personnes physiques considérées comme « hauts revenus », qui prévoit une fenêtre de paiement sur 2026–2028).
• Interprétation plus souple : les paiements aux actionnaires non-résidents pourraient également être effectués entre 2026 et 2028, sur la base du principe d’égalité fiscale, dès lors que la décision de distribution a été adoptée avant le 31 décembre 2025.

Notre analyse
À ce stade, la position que retiendront les autorités fiscales brésiliennes demeure incertaine. Toutefois, nous estimons que l’exonération de RAS devrait s’appliquer quelle que soit la date de paiement, dès lors que :

• les bénéfices ont été générés au plus tard en 2025 ;
• la distribution a été dûment approuvée avant le 31 décembre 2025 ;
• le paiement intervient strictement selon les modalités prévues dans la décision d’approbation.

En pratique, notre conseil aux entreprises
Sous réserve du respect des exigences légales et formelles, il peut être opportun d’envisager la distribution de dividendes en exonération de RAS avant la fin de l’année 2025 pour vos entités brésiliennes. Il faut donc penser à

• Sécuriser les décisions : approbation formelle avant le 31 décembre 2025 et rédaction précise des modalités de paiement.
• Documenter rigoureusement l’origine des bénéfices et le calendrier des distributions.
• Évaluer les impacts groupe (cash management, flux intragroupes).

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Ce qu’il faut retenir À compter de 2026, les dividendes brésiliens seront soumis à une RAS de 10 %. Un régime transitoire permet encore une distribution en exonération pour les bénéfices 2025 et antérieurs. Le calendrier de décision de distribution est déterminant. Une incertitude subsiste sur la date effective de paiement pour les actionnaires non-résidents. Pensez à anticiper dès 2025 les distributions de dividendes de vos entités brésiliennes.

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[1] Bill of Law No. 1,087/2025, November 5^th, 2025