Chronique d’actualité fiscale allemande dans la Revue Fiscalité Internationale – février 2025

1.Allemagne -Actionnariat salarié : extension du champ d’application du report d’imposition –La loi sur l’impôt sur le revenu allemande (Einkommensteuergestz, EStG) prévoit un report d’imposition sur les gains d’acquisition d’actions reçues dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié. Cette disposition, limitée dans son champ d’application en ce qui concerne en particulier la taille et la structure de la société, a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Plus récemment, la loi de finances 2024 (Jahressteuergesetz) a élargi le champ d’application du dispositif.

Chronique par Olivier Vergniolle, Clara Messmer avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg, Revue Fiscalité Internationale n°1-2025 février 2025