Holdings animatrices et transfert de déficits reportables sur agrément
Les déficits reportables dont dispose une société – à l’instar des charges financières nettes non déductibles ou de la capacité de déduction inemployée résultant de l’application des règles dites « ATAD I » – sont en principe définitivement perdus lorsque celle-ci fait l’objet d’une fusion. Le transfert de ces attributs fiscaux reste toutefois possible, sur agrément, et sous réserve du respect de certaines conditions dont l’une tient à ce que les déficits à transférer ne proviennent pas de la gestion d’un patrimoine mobilier par une société dont l’actif est principalement composé de participations financières. La CAA de Paris (CAA Paris 08/06/2021 n° 18PA03711 ; n° 19PA01475 et n° 19PA01428) vient d’apporter un éclairage intéressant sur la portée de cette condition dans le cadre d’un agrément relatif au transfert des déficits reportables d’une société holding animatrice.
Par Yoann Chemama, Option Finance n°1613 – 28 juin 2021
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Yoann Chemama
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