Revue de presse 07 décembre 2020
L’Urssaf, le brut et le net
Une question se faisait de plus en plus prégnante ces dernières années en matière de redressement Urssaf : faut-il décompter les cotisations salariales des sommes objets du redressement ou recalculer une assiette brute théorique afin que ces sommes correspondent à un montant net de cotisations salariales, mécaniquement plus élevées ? Ce débat a été tranché par la Cour de cassation au bénéfice (relativement éphémère) du cotisant.
Par Patrice Corbin de Granchamp, et Mathieu Bravais, Option Finance n°1584 30 novembre 2020
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