Prêts intragroupe et taux de marché : la discussion est ouverte
Au travers de son avis rendu le 10 juillet 2019, le Conseil d’État a affirmé le principe de liberté de la preuve en matière de détermination du taux d’intérêt de prêts conclus entre sociétés d’un même groupe. Dans l’arrêt sous commentaire, il en fait application et exige désormais de l’administration fiscale et des juges du fond un véritable débat de fond quant aux preuves apportées par le contribuable pour justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe. Cette décision constitue indéniablement une avancée pour les contribuables, faisant ainsi écho à Joseph Joubert, selon lequel « Il vaut mieux débattre d’une question sans la régler que la régler sans en avoir débattu ». CE, 11 déc. 2020, n° 433723, SA BSA
Par Vincent Desoubries, Pierre Bonamy, Christopher Vitoux et Vincent Lepaul, Les Nouvelles Fiscales n°1286 15 avril 2021 (accès abonnés)
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Vincent Desoubries
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