Revue de presse 05 mars 2020
Revue Fiscalité Internationale 1-2020 – Chronique d’actualité groupes de sociétés
Transferts d’actifs dans une même entité au sein de l’UE – Exit tax
La loi de finances pour 2020 rend éligible à l’étalement sur cinq ans l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État membre de l’UE, afin de mettre le 2 de l’article 221 du CGI en conformité à l’article 5 de la directive ATAD 1. Loi n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1
Frédéric Teper, Revue Fiscalité Internationale n°1-2020 – février 2020 (11 § 22)
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Frédéric Teper
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