Revue Fiscalité Internationale 1-2021 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne

Espagne – La loi de finances 2021 adoptée par le Parlement espagnol apporte des modifications en matière d’impôt sur les sociétés, quant à l’imposition des dividendes et des cessions de titres, rétablissant notamment une taxation d’une quote-part de 5 %. Par ailleurs, le législateur a transposé en droit interne la directive relative aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d’opérations transfrontières (directive n° 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 ») (V. § 25).

Espagne –La Cour suprême juge que les versions et commentaires de la convention modèle OCDE postérieurs à la période en litige ne peuvent servir à interpréter les notions d’établissement stable et de bénéficiaire effectif de la convention fiscale entre l’Espagne et la Suisse. La Cour rejette ainsi l’approche « dynamique » utilisée par l’administration fiscale (V. § 28).

Chronique de David Chaumontet et Nicolas Guilland dans Fiscalité Internationale n° 1-2021 – Février 2021