Revue Fiscalité Internationale 1-2023 – Chronique d’actualité Groupes de sociétés

26. Transfert du siège statutaire dans un autre État membre de l’UE – Liberté d’établissement – Prise en compte de pertes antérieures au transfert – La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à une législation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) prévoyant que les augmentations de valeur sur des actions ou des parts de sociétés comptabilisées par une société dans un État membre, postérieurement au transfert de son siège statutaire dans ce dernier, sont traitées comme étant des plus-values exprimées mais non réalisées, sans tenir compte du point de savoir si ces actions ou ces parts ont donné lieu à la comptabilisation de réductions de valeur par cette société à une date à laquelle elle était résidente fiscale d’un autre État membre. CJUE, 9^e ch., 11 nov. 2022, C-414/21, VP Capital NV c/ Belgique

Chronique de Frédéric Teper  dans Fiscalité Internationale n° 1-2023 – février 2023