Revue Fiscalité Internationale 2-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne

1.Allemagne –Stock-options – Résidence fiscale –La Cour fiscale fédérale allemande précise son interprétation de la résidence fiscale du bénéficiaire de gains d’acquisition de stock-options pour l’application de l’article 15 de la convention fiscale conclue entre l’Allemagne et les États-Unis (reprenant le modèle OCDE). Elle décide que, concernant la plus-value d’acquisition (gain résultant de la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix préférentiel auquel le bénéficiaire l’acquiert), la notion de résidence fiscale du bénéficiaire s’apprécie au moment de l’exercice effectif de l’option et non au moment de la période d’acquisition (vesting, période allant du moment auquel le bénéficiaire acquiert les options jusqu’au moment où il obtient le droit de les exercer).

7.Allemagne -Imputation des retenues à la source étrangères sur l’impôt sur les sociétés allemand –La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôt allemand.

Chronique d’Olivier Vergniolle, Maude Pamart avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg (Taxand Allemagne) dans Fiscalité Internationale n° 2-2023 – février 2023 (accès abonnés)