Revue de presse 30 novembre 2022
Revue Fiscalité Internationale 4-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
16.Espagne -Financement par emprunt d’opérations diminuant les capitaux propres – La Cour suprême examine plusieurs cas dans lesquels les autorités fiscales espagnoles avaient refusé la déduction des intérêts d’emprunts souscrits en vue de la distribution de dividendes ou du rachat, par la société emprunteuse, de ses propres titres préalablement à leur annulation.
Chronique de David Chaumontet, Rafael Calvo, Garrigues (Madrid) dans Fiscalité Internationale n° 4-2022 – novembre 2022
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David Chaumontet
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