Droits de douane américains : quand l’incertitude demeure

Pour mémoire, le 20 février 2026, la Cour Suprême américaine a jugé inconstitutionnels les droits pris sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) et en vigueur aux Etats-Unis, depuis le printemps 2025.

En remplacement de ces droits jugés inconstitutionnels, le 24 février 2026, Washington a mis en place des droits additionnels pris sur la base de la Section 122, dont la durée d’application est par essence limitée. En effet, ces droits devraient cesser de s’appliquer le 24 juillet 2026, sauf prorogation par le Congrès (pour une durée maximale de 6 mois).

Pour anticiper la fin d’application de cette Section 122, le 12 mars 2026, le United States Trade Representative (ci-après « USTR ») avait annoncé l’ouverture de deux enquêtes sur le fondement de la Section 301 du Trade Act de 1974, dont l’objectif était de mettre en place de nouveaux droits additionnels.

La publication des conclusions de la seconde enquête, le 2 juin dernier, a donc un goût de déjà-vu.

En parallèle, un Executive Order publié le 1^er juin ajuste le périmètre des droits additionnels sur l’acier, l’aluminium et le cuivre et surtout leurs produits dérivés.

Par ailleurs, le 2 juin, la Customs Border and Protection (ci-après « CBP ») a également formé un recours contre la décision de la Court of International Trade (ci-après « CIT ») lui ayant imposé de mettre en place un mécanisme fiable de remboursement des droits IEEPA.

Ainsi, entre les nouveaux droits additionnels et la contestation du droit à remboursement des droits IEEPA par CBP, l’incertitude s’ajoute à l’incertitude pour les importateurs.

1. Proposition de nouveaux droits additionnels : +10 % à 12,5 % selon les pays d’origine

Les conclusions de la seconde enquête, portant sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et visant plus précisément 60 économies différentes dont l’Union européenne, prévoient l’application de droits additionnels à l’importation aux États-Unis.

Deux taux sont proposés :

• 10 % pour les produits originaires des pays suivants : Canada, Équateur, Union européenne, Indonésie, Mexique, Pakistan, Argentine, Bangladesh, Cambodge, Équateur, Salvador, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Taïwan et Royaume-Uni.

• 12,5 % pour les produits originaires d’une liste étendue de pays : Algérie, Angola, Australie, Bahamas, Bahreïn, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Égypte, Guyana, Honduras, Hong Kong, Inde, Irak, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Libye, Maroc, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigeria, Norvège, Oman, Pérou, Philippines, Qatar, Russie, Arabie saoudite, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Émirats arabes unis, Uruguay, Venezuela et Vietnam.

Ces droits additionnels s’appliquent à l’ensemble des produits originaires de ces États, à l’exception de ceux expressément exclus et repris dans une annexe dédiée. Les produits exemptés sont ceux déjà soumis à des droits additionnels à l’importation aux États-Unis.

Par ailleurs, deux mécanismes de réduction spécifiques aux produits textiles sont prévus :

• Un mécanisme de réduction des droits additionnels applicables aux produits textiles, proportionnel au volume des exportations de textiles réalisées par les États-Unis vers l’État concerné.
• Un système de quotas permettant à certains produits textiles de bénéficier d’un taux réduit, déterminé en fonction du volume des importations de coton originaire des États-Unis effectuées par l’État concerné.

Leurs modalités d’application restent à préciser.

En tout état de cause, il convient de rappeler que ces nouveaux droits n’entreront en vigueur qu’une fois la procédure d’enquête finalisée et validés par le Président Trump.

2. Modification du périmètre des droits additionnels relatifs à l’acier, l’aluminium, le cuivre et leurs produits dérivés

Pour mémoire, les États-Unis ont instauré, en application de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962, des droits additionnels pouvant atteindre 50 % sur certaines matières premières, ainsi que 25 % sur les produits dérivés de l’acier, de l’aluminium et du cuivre (sous réserve de l’application éventuelle de taux réduits pour certains produits et pays spécifiques).

L’Executive Order du 1^er juin 2026 apporte notamment plusieurs modifications au dispositif existant, applicables dès le 8 juin 2026 :

• Extension du bénéfice du taux réduit de 15 % au matériel agricole, à certains systèmes et composants de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) destinés principalement à un usage résidentiel, ainsi qu’aux équipements et machines industriels mobiles. Le bénéfice de ce taux réduit est conditionné à l’origine des produits.
• Intégration des plaques lithographiques en aluminium et des supports en acier parmi les produits dérivés soumis à un droit additionnel de 25 %.
• Abaissement du seuil requis pour bénéficier du taux réduit de 10 % applicable aux produits contenant de l’acier, de l’aluminium ou du cuivre d’origine américaine.

3. La remise en cause du droit au remboursement des droits IEEPA ?

Pour mémoire, le 4 mars 2026, la CIT avait pu ordonner à CBP d’opérer le remboursement des droits déclarés inconstitutionnels par la Cour Suprême.

A la suite de cette décision, CBP avait pu mettre en place l’outil CAPE, qui permet aux opérateurs de déposer leurs demandes de remboursement.

Or, le 2 juin 2026, CBP a formé un recours contre la décision de la CIT, contestant ainsi son obligation de rembourser les droits déclarés inconstitutionnels et ce, au motif que la CIT serait incompétente pour ordonner le remboursement général des droits.

Si la juridiction saisit de ce recours devait donner raison à CBP, il est à anticiper que les demandes de remboursement déposées via CAPE seront jugées comme non recevables. A notre sens, seuls les opérateurs ayant initié une procédure de « protest » ou ayant formé un recours judiciaire devant la CIT seraient alors éligibles au remboursement des droits IEEPA. Le sort des opérateurs ayant obtenu le remboursement via CAPE est quant à lieu à préciser.

Enfin, il est possible que, dans l’attente de la décision de la U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit, les demandes de remboursement déposées dans CAPE soient gelées.

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Notre équipe Douane et Commerce international suit en temps réel l’évolution de ces mesures et se tient à votre disposition pour évaluer leur impact sur vos flux d’exportation, vos structures de prix et vos contrats en cours.