Revue de presse 12 mars 2020
L’exonération de TVA en cas d’assurance de groupe : les holdings rassurés ?
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 11 décembre 2019, l’Administration a publié un rescrit concernant l’exonération de TVA applicable aux refacturations faites dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe conclu par la société mère pour son compte et celui de ses filiales (BOI-RES-000058, 11 déc. 2019, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, 11 déc. 2019, § 260).
Commentaire par Nathalie Habibou, Droit fiscal n° 11, 12 Mars 2020, comm. 185
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Nathalie Habibou
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