L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur ces quatre mesures, lesquelles ont vocation, à terme, de permettre une transition vers le régime définitif prévu pour 2022 par le biais duquel (i) les concepts de livraisons intracommunautaires et d’acquisitions intracommunautaires seront supprimés et (ii) la livraison sera taxée dans l’État membre d’arrivée des biens.
La publication de ces commentaires est l’occasion de réaliser un bilan de ces premiers mois d’application.
Nathalie Habibou, Audrey Vivaldi, Jessica Ségura, Droit fiscal n° 46, 13 Novembre 2020, 434 (accès abonné)