16. Prix de transfert – Déclaration pays par pays (BEPS, action 13) – Entités dispensées de déclaration
Un arrêté révise la liste des pays respectant les conditions pour que les entités françaises détenues ou contrôlées par des entités situées dans ces pays soient dispensées de souscrire la déclaration pays par pays en France
Chronique d’Antoine Glaize dans Fiscalité Internationale n° 4-2020 – Novembre 2020