Chronique d’actualité fiscale allemande dans la Revue Fiscalité Internationale – mai 2025

1.Allemagne – Distributions transfrontalières – Régime de réduction de la retenue à la source (§ 50d al. 3 EStG ) –L’Office central fédéral allemand des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) publie une nouvelle notice explicative sur l’application de certaines dispositions de la clause anti-chalandage fiscal prévue par l’article 50d, alinéa 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu allemande (§50d, al. 3 EStG ou Einkommensteuergestz), dans le cadre des demandes de réduction de la retenue à la source. La conformité aux exigences de cette clause est examinée par le BZSt avant toute réduction de la retenue à la source, que celle-ci soit accordée par délivrance d’un certificat d’exonération ou par voie de remboursement. Depuis la réforme législative de 2021¹, l’interprétation des conditions d’application de cette disposition a engendré de nombreuses incertitudes et litiges entre les contribuables et le BZSt. Cette nouvelle notice explicative contient plusieurs clarifications en faveur du contribuable.

Chronique par Olivier Vergniolle, Clara Messmer avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg, Revue Fiscalité Internationale n°2-2025 mai 2025