Chronique d’actualité fiscale allemande dans la Revue Fiscalité Internationale – novembre 2024
1.Allemagne -Déductibilité des charges financières –En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances (Bundesministerium der Finanzen, BMF) publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées.
Chronique par Olivier Vergniolle, Clara Messmer avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg, Revue Fiscalité Internationale n°4-2024 novembre 2024