Publications 15 novembre 2025
Chronique d’actualité fiscale allemande dans la Revue Fiscalité Internationale – novembre 2025
1. Allemagne – Principe de pleine concurrence – Critère formel – La Cour constitutionnelle allemande, se prononçant sur les conditions de forme requises pour l’application du principe de pleine concurrence, juge que l’absence de convention écrite entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à écarter le caractère de pleine concurrence d’une transaction.
Chronique par Olivier Vergniolle, Vincent Frentzel avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg, Revue Fiscalité Internationale n°4-2025 novembre 2025