Chronique d’actualité fiscale allemande dans la Revue Fiscalité Internationale – septembre 2025

1. Allemagne – Retenue à la source sur les distributions transfrontalières – Intérêts moratoires pour les remboursements tardifs – La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d’intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d’intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition.

Chronique par Olivier Vergniolle et Clara Messmer, Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg (Allemagne) dans  Fiscalité Internationale n° 3-2025 – Septembre 2025