Tribunal fiscal de Bade-Wurtemberg (« Finanzgericht Baden-Württemberg ») – Communication en date du 22 décembre 2022 à propos de l’arrêt 5 K 1635/20 du 1er avril 2022
Décision CJUE – C-431/21, X GmbH & Co. KG contre Finanzamt Bremen 13 octobre 2022
Taxe sur les droits de mutation immobilière – Durcissement des exigences de la notification à l’administration fiscale (Grunderwerbsteuergesetz – GrEStG)
Lien vers la chronique : https://www.editions-jfa.com/revue-fi-1-2023-chronique-actualite-11/
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