Chronique sur l’actualité fiscale allemande dans la Revue Fiscalité Internationale – septembre 2024

1.Allemagne -Imposition de la cession des actions attribuées dans le cadre d’un management package –La Cour fédérale des impôts (Bundesfinanzhof, BFH) confirme l’imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession d’actions acquises dans le cadre d’un management package, sous certaines conditions.

5.Allemagne -Indemnité de rupture conventionnelle – Convention France-Allemagne (1959) –Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité d’imposer un revenu en Allemagne en vertu d’une disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif d’imposer à la France.

Chronique par Olivier Vergniolle et Clara Messmer, Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg (Allemagne) dans   Fiscalité Internationale n° 3-2024 – Septembre 2024