Revue de presse 04 juillet 2018
Déduire ses pertes réalisées à l’étranger : quel champ de possibilités ?
Par nature, le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés empêche les entreprises de déduire en France les pertes qu’elles réalisent à l’étranger. Si cette restriction s’est affirmée récemment dans un contexte plus protectionniste de Bercy, le juge communautaire rappelle qu’elle ne peut pas enfreindre le principe de la liberté d’établissement.
Frédéric Donnedieu de Vabres, Les Echos Executives 4 juillet 2018
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Frédéric Donnedieu de Vabres
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