Facturation électronique 2026 – Nouveau rebondissement !

La saga « Facturation électronique » continue !

Le ministère chargé du budget des comptes publics vient de publier un nouveau communiqué de presse n°010 en date du 15 octobre 2024 visant à préciser les modalités pratiques de la réforme de la facturation électronique (lien). En synthèse, si le calendrier de déploiement de la réforme est bien confirmé, le champ d’intervention du Portail Public de Facturation (PPF) sera réduit.

Un rôle du Portail Public de Facturation nettement plus réduit par rapport aux ambitions d’origine

Bien que le communiqué de presse se veut rassurant, en réalité deux constats ressortent de celui-ci :

1. Le dernier calendrier de déploiement progressif modifié par l’article 91 de la Loi de Finances pour 2024 est maintenu bien que certaines entreprises attendaient de la latitude sur le volet « e-reporting » notamment :

– Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les GE et ETI l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
– Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les PME, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

2. Le périmètre d’intervention du PPF serait limité à un service d’annuaire central des entreprises et un concentrateur de données transactionnelles, de paiement et des statuts de cycle de vie (a minima).

Constats

A date, les dispositions de l’article 289 bis du CGI prévoyant le choix laissé aux opérateurs de recourir au Portail Public de Facturation (PPF) ou à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), conformément au schéma Y plébiscité depuis le début par l’administration, n’ont pas été modifiées. Le seul communiqué ne peut pas en lui seul emporter modification législative ou règlementaire. Le PLF pour 2025 étant en discussion, les potentiels amendements devront être suivis de très près.

Le recours à une PDP deviendrait incontournable et devrait obliger tous les contribuables qui avaient fait le choix initial de faire appel au PPF par un raccordement direct ou par un Opérateur de Dématérialisation (OD) et ceux qui n’avaient pas encore défini le scénario cible à amorcer dès à présent une réflexion :

• Soit sur le choix de la PDP qui leur conviendra,
• Soit sur la possibilité de devenir PDP (cela est le cas pour différentes sociétés présentes dans la liste officielle publiée).

Si la liste officielle recense déjà plus de 70 PDP, les audits de conformité n’ont pas encore été définitivement opérés et leur immatriculation n’a été effectuée que « sous réserve ». Cet aléa crée nécessairement une insécurité préjudiciable aux contribuables qui choisiraient une PDP qui ne serait pas immatriculée en définitive ou qui ne serait pas en mesure d’assurer l’interopérabilité requise. Si cela n’est pas clairement exprimé, les PDP devront probablement s’appuyer sur Peppol (Pan-European Public Procurement Online – en français, réseau européen créé en 2008 par la Commission européenne, qui a pour objectif de permettre l’envoi et la réception sécurisés de documents électroniques dans un format standardisé), qui assure déjà cette interopérabilité.

Rappelons qu’à une échelle plus large, le projet de Directive TVA à l’ère du numérique (ViDA) en discussion depuis décembre 2022 prévoit que l’échange de données et l’utilisation de facturations électroniques transfrontalières deviendraient la norme au sein de l’Union européenne et confirme le rôle de PEPPOL dans la conformité avec la norme européenne e-facturation (EN 16931).

Retour d’expériences

De notre constat, si la facturation électronique (B2B domestique) est une des étapes les mieux gérées par les entreprises, le volet E-reporting, plus méconnu, demande des travaux plus importants compte tenu de son champ plus large (flux entrants/sortants intra-UE et extra-UE, flux B2C, sauf exceptions), nécessite une océrisation des données et en parallèle le maintien des factures par tous moyens (format non couvert par la réforme).

En pratique, dans le cadre d’accompagnement de certaines grandes entreprises du CAC 40 et ETI, premiers à entrer dans la réforme dès septembre 2026, nous avons déployé une approche dynamique et efficiente visant à :

1. Réaliser un état de l’existant, pour anticiper la mise en conformité et le cadrage du projet :

=>Revue de la qualité des datas de référentiel et notamment :

– La composition des factures
– Revue du workflow P2P et O2C
– La capacité d’intégration dans l’ERP
– L’archivage

=>Sécurisation du volet TVA et notamment :

– L’audit TVA des flux
– La cartographie TVA des flux
– Le paramétrage ERP TVA
– Le e-reporting
– La documentation piste d’audit fiable (pour mémoire celle-ci sera maintenue)

2. Définir une feuille de route efficiente de co-construction de la cible (PDP partiellement, possibilité de devenir un PDP) ;

3. Mettre en œuvre les chantiers nécessaires pour se mettre en conformité ;

4. Former les équipes et les partenaires dans la mise en œuvre.

Ces travaux sont menés de manière agile et complémentaire avec des acteurs de référence dans la transformation de la fonction Finance (notamment AXYS). Aussi, notre filiale Arsene Innovation permet de déployer des outils clients et financiers innovants pour améliorer la performance opérationnelle (ResolveFEC, ResolveTVA).

Nous reviendrons vers vous prochainement avec la date de notre Webinaire spécifique à la France afin de préciser la mise en place de la réforme, comme un projet d’entreprise à part entière et partager les bonnes pratiques actuelles.

Nous restons à votre disposition pour toute assistance et/ou questions.
L’Equipe TVA Arsene