Revue de presse 10 septembre 2018
Immixtion dans la gestion des filiales et droit à déduction de la tva – De nouvelles possibilités offertes par la CJUE aux sociétés holdings
A la suite d’une question posée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, le 5 juillet 20181, de manière très favorable, étendu la notion d’«immixtion dans la gestion des filiales» à la prestation de location immobilière, soumise à la TVA, rendue par une société holding à ses filiales.
Nathalie Habibou, Option Finance n°1476 10 septembre 2018
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Nathalie Habibou
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