L’amende de 50% pour défaut de facturation enfin censurée !

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les dispositions de l’article 1737, I, 3° du Code général des impôts (CGI) [1] sur le défaut de facturation [2].

Pour mémoire, ces dispositions sanctionnent d’une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction le fait, pour un fournisseur redevable de la TVA, de ne pas délivrer une facture. L’amende encourue est réduite à 5 % du montant de la transaction si ce dernier apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a toutefois été régulièrement comptabilisée.

Sur le fond, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions contestées méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, en pouvant donner lieu à une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, comme de l’avantage qui a pu en être retiré.

S’agissant des effets de la décision d’inconstitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a indiqué qu’il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l’abrogation des dispositions contestées. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Autrement dit, aucune réclamation ne pourra être admise sur ce fondement.

En pratique, les rehaussements de TVA peuvent être proportionnellement très faibles par rapport au montant de l’amende, y compris lorsque celle-ci est réduite à 5%.

Avant cette décision, Arsene a déjà eu l’occasion de le défendre l’argument de la disproportion avec succès dans le cadre de contrôles fiscaux et du débat oral et contradictoire.

Cette décision sera l’occasion pour le législateur de sécuriser les garanties du contribuable en prévoyant un plafond ainsi qu’un taux modulable en fonction de la gravité de l’infraction.

Affaire à suivre !

Notre équipe TVA se tient à votre disposition pour toute précision souhaitée concernant la portée de cette décision.

Nathalie Habibou, Associée

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[1] Dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités
[2] Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021