Revue de presse 15 décembre 2022

L’imputation d’un excédent de CIR sur l’impôt sur les sociétés fait obstacle à l’application du carry-back

Commentaire de CE, 3e et 8e ch., 10 mars 2022, n° 443690, Sté Technocer , concl. L. Cytermann,

Note de Romain Daguzan, Paul Vendeville et Glenn Robic, Droit fiscal n° 50, 15 décembre 2022, comm. 424