Nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP
De nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ont été publiées lundi 16 janvier 2023 par le parquet national financier (PNF), dans l’objectif d’assurer plus de prévisibilité et de sécurité juridique.
Depuis la mise en place de la CJIP par la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2, et son extension aux affaires de fraude fiscale en 2018, ce sont déjà 20 conventions qui ont été conclues avec des entreprises (dont 15 par le PNF seul). Parmi ces conventions se trouvent notamment celles, emblématiques en matière fiscale, signées par Google et McDonald’s pour des montants records.
Les premières lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP ont été publiées conjointement par le Procureur de la République Financier et l’Agence Française Anticorruption le 26 juin 2019. Celles-ci présentaient le régime de la CJIP en détaillant notamment les conditions de mise en œuvre, les étapes de la procédure, les pratiques permettant de minorer le montant de l’amende ainsi que la manière dont serait fixée l’amende.
Les nouvelles lignes directrices mettent à jour les précédentes et viennent donner d’utiles précisions : après 5 années d’existence et 15 CJIP derrière lui, le PNF vient en effet apporter des détails issus de son expérience, notamment sur la détermination du montant de l’amende, l’appréciation de la bonne foi ou encore sur les bonnes pratiques attendues de l’entreprise candidate à une CJIP.
En particulier, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du plafond de l’amende est désormais le chiffre d’affaires consolidé du groupe. Jean-François Bohnert, à la tête du PNF, explicite que le but est d’éviter que les groupes ne concentrent la responsabilité pénale sur une de leurs filiales dont les revenus seraient trop faibles pour être sanctionnées de manière cohérente.
En outre, sont dorénavant publiques tant le calcul de la part afflictive de l’amende, proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés (vs. la part restitutive de l’amende, égale au montant desdits avantages) que les coefficients multiplicateurs (allant de 10 à 50 %) appliqués en fonction des facteurs minorants (e.g., révélation spontanée) et majorants (e.g., toute forme d’obstruction à l’enquête). Le calcul de cette partie de l’amende est donc désormais beaucoup plus transparent :
Part afflictive de l’amende = Avantages tirés des manquements * (1 + Facteurs majorants – Facteurs minorants)
La mise à jour vient également préciser la manière dont la bonne foi de l’entreprise est prise en compte. Pour prouver sa bonne foi, l’entreprise est en effet incitée à porter à la connaissance du PNF, de manière spontanée, les faits dont le Parquet n’avait pas encore connaissance et susceptibles de constituer une infraction. Elle est également incitée à mettre en place un programme de prévention et de détection des atteintes à la probité, et les dirigeants sont invités à prendre les mesures coercitives nécessaires pour renforcer l’effectivité du programme.
A noter que le programme d’indemnisation des victimes, s’il est mis en place par l’entreprise avant toute condamnation, est également un facteur minorant, au même titre que la coopération active de l’entreprise tout au long de l’enquête, l’efficacité du système d’alerte interne et la reconnaissance non équivoque des faits qui lui sont reprochés. A l’inverse, le caractère répété des actes, la création d’outils pour dissimuler ou encore l’implication d’un agent public sont considérés comme des facteurs majorants par le PNF.
Pour les entreprises envisageant de s’engager sur la voie de la justice négociée et de conclure une CJIP en matière de fraude fiscale, les conditions et conséquences sont désormais plus claires !
