Chronique d’actualité fiscale allemande dans la Revue TVA Douane Environnement – mars 2026
1. Allemagne – Taux réduit de TVA applicable aux activités de restauration et de traiteur – La loi de réforme fiscale de 2025 abaisse de manière pérenne le taux de TVA applicable aux services de restauration et de traiteur, hors boissons qui s’établit ainsi à 7 % (au lieu de 19 %) à compter du 1er janvier 2026. Le ministère fédéral des finances allemand (Bundesministerium der Finanzen, BMF) réintroduit des règles de répartition forfaitaire pour les offres combinées incluant nourriture et boissons. Les services de restauration étant désormais soumis au taux réduit, le quota forfaitaire applicable à la ventilation d’un prix d’hébergement global est réduit.
Chronique par Olivier Vergniolle, Adrien Gillet avec Matthias Body, Flick Gocke Schaumburg, Revue TVA Douane Environnement n°1-2026 – mars 2026