Chronique sur l’actualité fiscale allemande dans la Revue Fiscalité Internationale – février 2026

1. Allemagne – Impôt sur les mutations immobilière s – Modification pour les groupes internationaux – L’impôt sur les mutations immobilières allemand (Grunderwerbsteuer ou Real Estate Transfer Tax, RETT) est complexe à mettre en œuvre, et ainsi souvent omis par les groupes internationaux lors de transactions immobilières réalisées en Allemagne. C’est d’autant plus le cas lors de réorganisations intragroupes réalisées uniquement à l’étranger. Des décisions récentes de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) élargissent le champ d’application des opérations soumises au RETT), et le gouvernement fédéral allemand (Bundesregierung) publie un projet de loi visant à modifier certains aspects clés du régime du RETT, ce qui pourrait en faciliter l’application pour les contribuables.

Chronique par Olivier Vergniolle, Vincent Frentzel avec Fabian Mang, Flick Gocke Schaumburg, Revue Fiscalité Internationale n°1-2026 février 2026